Coronavirus : quelles dispositions sont prévues si le ou la salarié.e doit garder son enfant à la maison ?

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Il leur sera alors possible de bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé.

Comment ça marche ?

Le parent concerné contacte son employeur et si aucun aménagement de « télétravail » ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c'est l'employeur qui doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié (le parent n'a pas besoin d'entrer en contact avec sa caisse d'assurance maladie, c’est à l’employeur de le faire sur la page : https://declare.ameli.fr ).

Cet arrêt est accordé pour la durée de fermeture de l'établissement accueillant l'enfant.

L’arrêt de travail est fractionnable sur plusieurs périodes, jusqu’à 20 jours cumulés maximum.

Pour en bénéficier, l'employé doit remplir certaines conditions :

• Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt ;
• Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
• Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu'il est le seul à le demander à cette occasion.

  A télécharger ==> Attestation garde d'enfant à domicile

• L'entreprise ne doit pas pouvoir mettre l'employé en télétravail (l'arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
  
  L'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d'arrêt (pas délai de carence).
  
  Ces dispositions peuvent être mises en place jusqu'au 30 avril 2020.
  
  Texte de référence :
  Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
  
  Concernant les autres questions de droits du travail (activité partielle et autre) sur le Coronavirus, nous vous invitons à utiliser les CSE et SSCT ainsi qu'à consulter le site du ministère du travail qui doit mettre à jour ses 20 questions/réponses : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

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