Une délégation altiligérienne de 50 salariés de l'énergie a participé mardi 4 novembre 2014 au rassemblement contre le projet de loi sur la transition énergétique au barrage de Bort les Orgues en Corrèze.

Le Progrès, 05/11/14

Auvergne-Limousin. Les syndicats CGT Énergie dénoncent la loi de transition énergétique

Mardi matin, les adhérents de la CGT énergie Haute-Loire ont pris la route pour rejoindre leurs homologues d’Auvergne et du Limousin au barrage de Bort-les-Orgues (Corrèze). Le syndicat appelait à un arrêt de travail de huit heures pour dénoncer « la privatisation du secteur de l’énergie sous-jacente à la loi de transition énergétique ». Les gaziers, hydrauliciens, électriciens… entendaient dire non à « la vente des barrages hydrauliques, des réseaux transports élec et gaz et de la distribution ». Selon eux, les nominations de Jean-Bernard Lévy et Laurence Parisot sont des signes annonciateurs. Par ce rassemblement corrézien, ils entendent se faire entendre sur la mise en place « d’un pôle public de l’énergie » et empêcher « l’explosion du modèle national ErDF-GrDF, conséquence d’une possible création de sociétés d’économie mixte ».

Communiqué du Syndicat CGT et UFICT-CGT Energie Haute-Loire

Concernant la mise en concurrence et la privatisation des concessions hydrauliques par la création de Sociétés d’Economie Mixte, et la régionalisation des concessions de distribution dans le projet de loi de Transition Energétique.

Avant son élection, le Président de la République, Monsieur François Hollande, avait annoncé par la voix de Monsieur François Brottes, actuel Président de la commission économique de l’Assemblée Nationale, sa volonté d’examiner des scénariis alternatifs à celui de la mise en concurrence des concessions hydrauliques, en opposition affichée avec l’ancien gouvernement de M. Sarkozy.

L’arrivée de Monsieur François Hollande à la présidence de l’Etat, s’est traduite par la nomination de Madame Delphine Batho à la tête du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie qui, avant son départ du Ministère, s’était déclarée publiquement opposée à cette mise en concurrence.

Ainsi une commission d’information parlementaire a été créée à l’automne en 2012, présidée par Madame Marie-Noëlle Battistel députée PS de l’Isère, assistée de M.Straumann Député UMP d’Alsace, afin d’examiner les conséquences de cette éventuelle mise en concurrence.

Après plusieurs reports de la présentation des conclusions de la commission d’information, celle-ci communiquait un rapport d’étape le 3 avril 2013, confirmant tous les constats faits par la CGT et les arguments avancés par la CGT, face au danger d’une libéralisation de la Production Hydraulique en faisant ressortir cinq points principaux :

- Mesure prise au détriment de l'intérêt public
«L'exploitant disposerait à sa guise de l'électricité. Les consommateurs qui ont financé les infrastructures hydrauliques françaises ne bénéficieraient plus de l'électricité produite à bas coût. En remettant en concurrence les concessions, on perd définitivement le contrôle sur l'énergie la plus compétitive du mix énergétique»

- Découpage inadéquat des vallées
« On saucissonne des ensembles de productions cohérents et on fragilise et désoptimise le système actuel, puisqu'on se retrouve avec des exploitants différents aux intérêts divergents et mêmes concurrents sur une même chaîne de barrages »

- Aucune garantie sur les usages de l'eau
« Les nouveaux concessionnaires pourraient, au nom de leurs propres profits, ignorer toute gestion de l'eau = les intérêts des consommateurs, du réseau hydrographique, des irrigants, du tourisme ou de la pêche voire même de la prévention des crues »

- Destruction d'emplois inévitable
« Pour les rapporteurs, si les exploitants actuels perdent leurs concessions, cela ne pourra qu'entraîner des destructions d'emplois, ou des mobilités forcées. Aujourd’hui, les activités supports, indispensables au bon fonctionnement des centrales, sont réalisées par des entreprises françaises. L’arrivée de nouveaux concessionnaires étrangers verrait disparaitre ces entreprises locales alors qu'au contraire, «une filière intégrée française créerait des emplois».

- Absence totale de réciprocité avec les autres pays européens
«Aucun autre pays n'ouvre son parc hydroélectrique comme la France, la réciprocité n'est pas au rendez-vous, la France est la seule à se lancer dans une telle procédure, tous les autres la contournent». soulignent en substance les rapporteurs »

Au-delà de ces 5 principaux points, nous souhaitons attirer votre attention et vous mettre en garde contre le risque majeur de déséquilibre de l’approvisionnement en électricité.

L’électricité d’origine hydraulique reste une pièce maitresse dans le maintien de l’équilibre de production, notamment en permettant de passer les pointes de consommation pour les particuliers comme pour les entreprises. L’appétit et l’impatience des concurrents à s’emparer des moyens de production hydraulique montrent bien qu’ils ont compris l’intérêt financier majeur de cette opportunité.

En effet, dans une période où la France souhaite développer les énergies renouvelables, le solaire et le photovoltaïque pour ne citer que les plus connus, il ne faut pas perdre de vue que ces moyens de production dépendent uniquement de la météo et absolument pas des besoins en électricité. Pour chaque panneau ou pour chaque éolienne installée il faut donc être en capacité de produire rapidement par un autre moyen la même quantité d’énergie. L’hydraulique représente l’un des moyens les plus sûrs et c’est le seul qui n’émette pas de CO2.

Si demain, la France laisse à d’autres les manettes des moyens de production de pointe que sont les centrales hydrauliques, nul doute que ceux-ci feront en fonction de leurs seuls intérêts financiers. A court terme, ils décideront de l’opportunité de produire en fonction du prix sur le marché de l’électricité ; ils ont tout intérêt à organiser, sinon la pénurie, la rareté, et donc de faire grimper les prix.

Ces inconvénients majeurs ont été rappelés par les rapporteurs lors de leur audition à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013.

Or l’Assemblée Nationale vient de voter en première lecture le projet de loi sur la  transition énergétique, qui permet par son article 29 de privatiser les barrages français par la création de Sociétés d’Economie Mixte(SEM) dont l’actionnariat public pourrait descendre à 34 %, les 66 % restants étant ouverts par appels d’offre à des opérateurs qui peuvent être étrangers. Cette décision affaiblira la présence publique dans les barrages français. Cette part publique se situant aujourd’hui à 50%(CNR) et 84%(EDF) qui détiennent  95% des moyens de production nationaux. Cette perspective va donc à l’encontre du positionnement affiché jusque-là par le gouvernement de François Hollande.

La CGT Mines/Energies est radicalement opposée à cette orientation, qui aura des conséquences négatives évidentes notamment pour le coût de l’électricité, la maîtrise de la gestion de l’eau, la politique énergétique, les investissements, les emplois, le personnel, …

Quant à la SHEM, une des trois entreprises Françaises de production hydroélectrique, elle risque purement et simplement de disparaitre au travers du renouvellement de 80% de ses concessions, si ce projet de loi était mis en œuvre tel quel.
 
A ce jour le volet social n’est absolument pas abordé dans ce projet de loi. Car  au-delà du devenir des agents qui travaillent sur les aménagements concernés se pose la question du personnel « périphérique » (Tertiaire, Maintenance, Ingénierie, Etat-major…). L’accord social signé en 2005 concernant le passage des agents EDF à la CNR est à prendre en compte.

Pour le seul renouvellement de concession existant (concession de la Séveraisse dans les Alpes) la CGT Mines/Energies constate une réduction significative des conditions de travail des salariés alors même que la convention de concession prévoit le maintien du statut des IEG. Cette partie, comme beaucoup d’autres, n’est  pas respectée.

Ainsi la création de Sociétés d’Economie Mixte, au-delà de la question du statut du personnel nous inquiète quant à la pérennité de cette filière : qui décidera et qui investira dans la maintenance, l’exploitation et même dans la construction de nouveaux moyens de production?

La CGT Mines/Energies confirme son opposition à l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques quel que soit le statut juridique retenu (SIEG, SPL, SEM ….) et propose la prolongation de la durée des concessions de 75 à 99 ans. Solution qui peut rapidement être décrétée par la France sans souffrir de contestation de la part de la Commission Européenne.

Par conséquent, le syndicat CGT et UFICT-CGT Energie 43 rejette l’ouverture à la concurrence et la privatisation des moyens de production hydraulique français par la création de SEM qui irait à l’encontre de l’intérêt général de l’ensemble des Français et  demandent le retrait de tous les articles traitant de la mise en concurrence des concessions hydrauliques.

Enfin, la loi de transition énergétique prévoit aussi  la régionalisation  des réseaux de distribution d’électricité et du gaz. Le syndicat CGT et UFICT-CGT Energie 43 s’oppose clairement à la mise en concurrence  des concessions de distribution qui entrainerait la fin de l’unicité de traitement, de la péréquation tarifaire et fragiliserait l’ensemble du système.  
Régionalisation et territorialisation de la distribution auraient pour  conséquences  une hausse évidente des tarifs  entrainant une augmentation de la précarité énergétique qui concerne déjà  11 millions  de personnes en France.

La CGT Mines/Energies réaffirme la nécessité de création d’un pôle public de l’énergie, seul garant de l’intérêt des usagers et de la Nation.

C’est le sens aujourd’hui mardi 4 novembre 2014, de ce grand mouvement de grève et de mobilisation régionale au barrage de Bort les Orgues pour dire « non » à ce projet de loi !

Documents en téléchargements :
==  Communiqué de la CGT Energie 43
== Tract d'appel à l'action du 4 novembre